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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Une personne qui représente une partie ou cesse de la représenter, en avise par écrit, sans délai, le Comité en indiquant ses nom, qualité, adresse et numéro de téléphone ainsi que le nom de la personne représentée.
Cet avis peut être donné verbalement à l’audience.
D. 908-92, a. 8.
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